demande de transmission d’acte

DÉLIVRANCE DES ACTES

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

 La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

 L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Les modalités de demande dépendent du lieu de naissance et du type d’acte qui vous est réclamé.

Qui peut faire la demande ?

 Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation : La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise. Et être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.

 Pour un extrait sans filiation : Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande ?

Demande d’acte de naissance

Soit par courrier à la mairie de naissance :

 Pour la copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance, vous devez indiquer :
le nom et le prénom de la personne concernée par l’acte, ainsi que sa date de naissance, les noms et prénoms de ses parents.

 Pour un extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénom et date de naissance de la personne concernée par l’acte. La demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.

Soit au secrétariat de mairie, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 14h à 18h00 :

 Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d’identité.

Si le demandeur n’est pas la personne concernée par l’acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil).

 Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

 La copie intégrale et l’extrait avec filiation qui comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

 L’extrait sans filiation qui comporte uniquement les informations sur les époux ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut faire la demande ?

 Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation : Chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents), leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise.

 Pour un extrait sans filiation : Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Demande d’acte de mariage

Soit par courrier à la mairie du lieu du mariage :

 Pour la copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de mariage, vous devez indiquer : le nom et le prénom des époux, la date du mariage, les noms et prénoms usuels des parents des époux.

 Pour un extrait sans filiation, vous devez indiquer les noms et prénoms des époux, la date du mariage.

La demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.

Soit au secrétariat de mairie les lundi, mardi, mercredi jeudi et vendredi de de 14h à 18h00 :

 Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité.
Si le demandeur n’est pas une des personnes concernées par l’acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation (livret de famille ou autre acte d’état civil).
 Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

Acte de décès

L’acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par la commune où il résidait. La copie intégrale de l’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.

Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande ?

Vous pourrez retirer le document souhaité au secrétariat de mairie de votre domicile sur présentation d’une pièce d’identité. Si le demandeur n’est pas une des personnes concernées par l’acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation (livret de famille ou autre acte d’état civil).