Saint Remy en Rollat

le certificat d’hérédité

vendredi 6 mars 2015 par Mairie

Le certificat d’hérédité sert à établir la qualité d’héritier.

Il est accepté par un certain nombre d’organismes publics pour le recouvrement de sommes n’excédant pas 5 335,72 euros.

La délivrance de ce certificat n’est pas une obligation pour les maires et ne peut être établi que dans le cas de succession simple.

conditions

Le défunt devait être de nationalité française (s’il était de nationalité étrangère, il faut s’adresser au consulat de son pays de nationalité).

Le montant de la succession globale doit être inférieur ou égal à 5 335,72 euros (si le montant est supérieur à 5 335,72 euros, il faut s’adresser à un notaire).

Il ne sera pas délivré de certificat d’hérédité dans les cas suivants :
- en cas de pluralité d’unions (succession trop complexe)
- si le défunt disposait de biens immobiliers (maison, appartement, commerce, terrain)
- en cas de contrat de mariage
- en cas de jugement de séparation de corps
- en cas de donation
- en cas de testament « succession » ou de succession déjà ouverte chez un notaire
- en cas d’héritier mineur

Il conviendra de vous adresser à un notaire pour obtenir un acte de notoriété (les tribunaux d’instance ne sont plus compétents).

Le demandeur (le(s) héritier(s) en ligne directe, le conjoint survivant, les enfants majeurs, les parents du défunt) doit s’adresser à la mairie de son domicile ou du dernier domicile du défunt ou du lieu de décès du défunt.

Documents à fournir :

-  l’acte de décès
-  la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt avec la mention de décès
-  carte nationale d’identité du défunt ou justificatif de nationalité française
-  le ou les livrets de famille du défunt
-  justificatif de domicile de l’héritier, si le défunt n’était pas domicilié à St-Rémy
-  pièce d’identité du requérant
-  livret de famille des parents du défunt, si ce dernier était célibataire et sans enfant
-  justificatif de l’organisme demandeur


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