Saint Remy en Rollat

7- conciliateur de justice

jeudi 18 février 2016 par Mairie

Le Conciliateur de Justice est chargé de rechercher, de constater sur place, une solution amiable et équitable à certains litiges civils : entre propriétaires et locataires, entre voisins, en matière de consommation etc...

Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (le divorce, les pensions alimentaires, la résidence des enfants...), ou des litiges avec l’administration (médiateur de la république).

Permanences assurées :

- Mairie de Vichy : 04.70.30.17.17, tous les 15 jours, le Lundi de 14h à 17h
- CCAS de Bellerive sur Allier : 04.70.58.43.80, tous les 15 jours le Mardi de 9h à 12h


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