Débordements du Servagnon / Inondations

L’entretien des cours d’eau (lit et berges) est une obligation réglementaire incombant aux seuls riverains, fixée par l’article L.215-14 et suivants du Code de l’Environnement.

L’entretien comprend :
  Le curage,
  L’élagage,
  Le recépage,
  L’enlèvement des embâcles.

Un entretien régulier est une obligation pour maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, permettre l’écoulement naturel des eaux et contribuer au bon fonctionnement écologique.

Cet entretien consiste à procéder de manière périodique (en général tous les ans) aux opérations suivantes :

  Entretenir la végétation des rives par élagage ou recépage ponctuel, sans dessoucher, afin de ne pas déstabiliser les berges,
  Enlever les embâcles les plus gênants, tels que branches et troncs d’arbres, qui entravent la circulation naturelle de l’eau,
  Déplacer ou enlever éventuellement quelques petits atterrissements localisés de sédiments, à condition de ne pas modifier sensiblement la forme du gabarit du cours d’eau,
  Faucher et tailler éventuellement les végétaux se développant dans le lit du cours d’eau.

Il doit se faire de façon sélective et localisée pour ne pas dégrader l’état écologique du cours d’eau. Un entretien raisonné ménage les milieux aquatiques et assure leur diversité sur un même bassin versant.

Si l’entretien est périodique et léger, il n’est pas soumis à déclaration. Ces opérations ne nécessitent aucune formalité administrative particulière, si le cours d’eau ne fait l’objet de lourdes interventions impactant fortement les milieux aquatiques.

Mais toute intervention au-delà de l’entretien courant, même mineure, peut être soumise à une procédure administrative préalable. A fortiori, quand le risque de perturber le profil d’équilibre du cours d’eau, d’aggraver le risque d’inondation ou d’occasionner des dégâts sur des zones de frayère ou de vie de la faune aquatique est important.

Un dossier préalable doit être déposé auprès de la DDT de l’Allier, chaque fois que l’opération d’aménagement a pour objet ou pour effet de :

  Curer le lit du cours d’eau, en modifiant son profil en long ou en travers, en ôtant des sédiments comportant des déchets ou en altérant des frayères ou zones de vie piscicoles (y compris pour les amphibiens),
  Modifier l’état naturel des berges, par des techniques non végétales sur un linéaire supérieur à 20 mètres,
  Recouvrir un cours d’eau par un busage sur plus de 10 mètres,
  Aménager, dans le cours d’eau, un ouvrage constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique de plus de 20 centimètres de hauteur,
  Réaliser un remblai supérieur à 400 m2 dans le lit majeur,
  Assécher directement ou indirectement une zone humide supérieure à 0.10 hectare,
  Drainer directement ou indirectement des terres sur une surface supérieure à 20 hectares.

Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux (article L.215-19 du Code de l’Environnement), il s’agit d’une servitude légale.

Le Code de l’Environnement soumet aussi à déclaration ou à autorisation, les réalisations d’installations, ouvrages, travaux ou activités qui peuvent avoir un effet majeur ou moyen sur la ressource en eau ou les écosystèmes aquatiques.

Pour prévenir les différents risques de pollution du cours d’eau, les habitations doivent être correctement assainies.

En cas de travaux non déclarés ou non autorisés, la personne qui réalise ces travaux et la personne les ayant commandés s’exposent à des sanctions administratives et des poursuites pénales (par exemple, pour un défaut d’autorisation administrative « Eau », les sanctions vont de la mise en demeure de régulariser, jusqu’au 1 an de prison et 75 000 € d’amende, portés à 375 000 € pour une entreprise).

En cas d’inaction des propriétaires, la commune peut se substituer aux riverains, pour entreprendre à leurs frais exclusifs, sur les cours d’eau non domaniaux, l’étude et l’exécution d’opérations de restauration, d’entretien et d’aménagement, présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, reconnu après enquête publique (article L.211-7 du Code de l’Environnement).

Les riverains sont tenus de respecter les réglementations concernant le libre écoulement des eaux, la sécurité publique et la salubrité publique, ainsi que le principe de la répartition des eaux entre les différents usagers (article 221-1 du Code de l’Environnement). Responsable du lit du cours d’eau et de la qualité du milieu, tout propriétaire d’un droit de pêche doit participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Il est nécessaire d’effectuer les travaux d’entretien, sur les berges et dans le lit du cours d’eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique.

Il est interdit de stocker des déchets végétaux ou inertes dans la zone susceptible d’être inondée en cas de débordement, notamment les embâcles sortis du cours d’eau, le bois de recépage, de coupe…

La municipalité souhaitant limiter au maximum les risques d’inondation du Servagnon, des contrôles seront effectués par les agents des services de l’Etat, tels que la Direction Départementale des Territoires (DDT), ceux de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).

En cas de doute, pour des travaux précis que vous souhaitez exécuter, je vous conseille de contacter directement le service de la police de l’eau de la DDT de l’Allier (standard DDT : 04 70 48 79 79).