Saint Remy en Rollat

réglementation relative à l’utilisation de drones de loisirs

vendredi 27 juillet 2018 par Mairie

Les règles sont résumées en 10 points, fixés par la loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016) qui entre en vigueur à partir du 1er juillet 2018. Les propriétaires de drones déjà en circulation auront jusqu’au 1er janvier 2019 pour se mettre en conformité avec la loi.

Les fabricants de drones auront l’obligation d’ajouter un dispositif lumineux, ainsi qu’un signal sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle de l’appareil. Mais cette réglementation ne concerne que les drones de plus de 800 grammes. Ces drones devront également être équipés d’un « dispositif de limitation de capacités ».

Avant, seuls les drones professionnels de plus de 25 kg avaient l’obligation d’être immatriculés. Il s’agit de ces drones capables de porter des caméras plus lourdes que les civils, et qui sont dotés de fonctionnalités plus avancées comme le pilotage automatique par exemple. En 2018, l’obligation d’immatriculation va s’étendre aux drones de plus de 800 grammes. Le processus d’enregistrement sera parallèlement simplifié et pourra être fait entièrement en ligne.

Les fabricants de drones devront désormais fournir une notice d’information sur les bonnes pratiques et règles à respecter pour l’usage d’un drone avec ou sans caméra. Toutefois, cette obligation ne concerne pas que les fabricants de drones, elle concerne aussi les revendeurs de drones d’occasions. C’est-à-dire vous, si jamais vous voulez revendre votre drone.

Ceux qui ne respecteront pas la nouvelle réglementation des drones en 2018 s’exposent à des sanctions allant jusqu’à 15 000 € d’amendes et 6 mois d’emprisonnement, si l’infraction est considérée comme une maladresse ou une négligence. Mais si l’infraction est considérée comme intentionnelle, l’amende peut grimper jusqu’à 45 000 €.

rappel des 10 règles de la DGAC
Je ne survole pas les personnes
Je respecte les hauteurs maximales de vol
Je ne perds jamais mon drone de vue et je ne l’utilise pas la nuit
Je n’utilise pas mon drone au-dessus de l’espace public en agglomération
Je n’utilise pas mon drone à proximité des aérodromes
Je ne survole pas de sites sensibles ou protégés
Je respecte la vie privée des autres
Je ne diffuse pas mes prises de vues sans l’accord des personnes concernées et je n’en fais pas une utilisation commerciale
Je vérifie dans quelles conditions je suis assuré pour la pratique de cette activité
En cas de doute, je me renseigne… (Auprès de la DGAC).

cliquez sur le logo de de la DGAC pour visionner l’animation


titre documents joints

rappel en 10 points des règles relative à l’utilisation des drones de loisir

27 juillet 2018
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