3- Certificats d’urbanisme a (CUa) et b (CUb)
Le CU est un acte administratif informant le pétitionnaire sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété. Il en existe de deux sortes :
Le CU de type a est une demande facultative en vue de connaître les dispositions d’urbanisme d’un terrain, traitée en direct par le secrétariat de mairie.
Le CU de type b est une demande facultative en vue de savoir si une opération déterminée est réalisable (construction, établissement commercial, lotissement), instruite par un service extérieur à la mairie (DDT Pôle Urbanisme de Cusset jusqu’au 30 juin, VVA à partir du 1er juillet).
Délais :
Le délai de réponse de l’administration est de 2 mois maximum à compter du dépôt de la demande pour un certificat de type B, 2 semaines maximum pour un certificat de type A.
Le délai de validité du Certificat d’Urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le délai de validité peut être prorogé pour une période d’une année, à condition que les règles d’urbanisme n’aient pas évolué. La demande doit être faite deux mois avant la fin de ce délai.
La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
Où s’adresser :
Secrétariat de mairie (heures d’ouverture au public de 14h à 18h00, du lundi au vendredi)
Tél : 04 70 41 95 30
Courriel : st.remy.mairie@wanadoo.fr
Pièces à joindre : 4 exemplaires du formulaire de demande (à télécharger). 4 exemplaires des pièces graphiques (exemple : extrait du plan cadastral et d’un plan de situation, etc....)
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D- Urbanisme / Travaux / Logement
3- Certificats d’Urbanisme (CU)
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