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3- Certificats d’Urbanisme (CU)

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3- Certificats d’urbanisme a (CUa) et b (CUb) (3- Certificats d’Urbanisme (CU))

samedi 7 mars 2015 par Mairie

Le CU est un acte administratif informant le pétitionnaire sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété. Il en existe de deux sortes : Le CU de type a est une demande facultative en vue de connaître les dispositions d’urbanisme d’un terrain, traitée en (...)

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