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3- Certificats d’Urbanisme (CU)

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3- Certificats d’urbanisme a (CUa) et b (CUb) (3- Certificats d’Urbanisme (CU))

vendredi 28 juin 2024 par Mairie

Le CU est un acte administratif informant le pétitionnaire sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété. Il en existe de deux sortes : Le CU de type a est une demande facultative en vue de connaître les dispositions d’urbanisme d’un terrain, traitée en (...)

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