Saint Remy en Rollat

le PACS en mairie à partir de novembre 2017

jeudi 22 juin 2017 par Mairie

Les futurs partenaires doivent :

- être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

Ils peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français), ils ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés etne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

à partir de novembre 2017, soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire.La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière de Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention. Si la démarche est faite auprès d’un tribunal d’instance, ils peuvent utiliser le formulaire Cerfa n°15428*01.

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Effets d’un Pacs

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Obligations des partenaires
Les partenaires pacsés s’engagent :

à une vie commune,
à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),
à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

Elle est aussi exclue, en l’absence de consentement des 2 partenaires :

pour un achat à crédit,
ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d’emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).
En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Droits sociaux
Perte de droits

La personne qui se pacse perd notamment :

l’allocation de soutien familial (ASF),
l’allocation de veuvage,
et, sous certaines conditions, le revenu de solidarité active (RSA) si elle y avait droit comme parent isolé.
Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources

L’ensemble des ressources du couple compte dans la détermination du montant :
des allocations familiales,
des allocations de logement,
de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément d’allocation,
du RSA.

Vie professionnelle
Dans le secteur privé le partenaire bénéficie :

de jours de congés pour la conclusion du Pacs, la naissance ou l’adoption d’enfants et le décès de l’autre partenaire,si sa partenaire est enceinte, d’autorisations spéciales d’absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires,de l’obligation de l’employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire, de congés simultanés s’il travaille dans la même entreprise que l’autre partenaire.

Dans l’administration, pour suivre son partenaire, le fonctionnaire bénéficie d’une priorité dans l’ordre des mutations. Il peut aussi demander une disponibilité.

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel peut obtenir des autorisations spéciales d’absence :

pour la conclusion de son Pacs,
en cas de naissance ou d’adoption d’enfants,
en cas de décès ou de maladie grave de l’autre partenaire.

Droit au séjour du partenaire étranger

Le Pacs conclu par un Européen ou un Suisse avec un Français permet d’obtenir une carte de séjour.

Le Pacs conclu par un étranger non européen avec un Français, un Européen ou un autre étranger permet également la délivrance d’une carte vie privée et familiale.

À la différence du mariage avec un Français, il n’existe pas de procédure d’acquisition de la nationalité française à raison du Pacs avec un Français.

Biens et logement des partenaires

Séparation des biens

À défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.

Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du Pacs et qu’il acquiert au cours du Pacs.

Il est aussi seul propriétaire des revenus qu’il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...).

Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu’il a la propriété exclusive d’un bien.

Lorsque les partenaires n’arrivent pas à fournir cette preuve, le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun.

Indivision des biens

Les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision des biens. Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative.

Les biens qu’ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :

les biens à caractère personnel,
les biens créés au cours du Pacs (fonds de commerce, clientèles, brevets d’invention...),

les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l’enregistrement du Pacs ou sa modification.
Par ailleurs, les partenaires restent propriétaires des biens :

qu’ils détenaient individuellement avant la conclusion du Pacs,
ou qu’ils ont reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs.
Logement

S’il s’agit d’une acquisition, les partenaires peuvent acheter un logement en commun, même s’ils relèvent du régime de la séparation des biens.

S’il s’agit d’une location, un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

Conséquences fiscales
Le Pacs a des effets sur :

la déclaration des revenus (les partenaires de Pacs sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées),
les droits de succession,
l’abattement et la réduction des droits de donation,
l’imposition à l’impôt sur la fortune (ISF).


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