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9- demande de transmission d’acte

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demande de transmission d’acte (9- demande de transmission d’acte)

jeudi 5 mars 2015 par Mairie

DÉLIVRANCE DES ACTES Acte de naissance Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date et lieu de naissance), des informations sur ses (...)

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