Accueil > C- état civil - population > 6- le certificat d’hérédité > 6- le certificat d’hérédité

6- le certificat d’hérédité

Articles de cette rubrique

le certificat d’hérédité (6- le certificat d’hérédité)

vendredi 6 mars 2015 par Mairie

Le certificat d’hérédité sert à établir la qualité d’héritier. Il est accepté par un certain nombre d’organismes publics pour le recouvrement de sommes n’excédant pas 5 335,72 euros. La délivrance de ce certificat n’est pas une obligation pour les maires et ne peut être établi que dans le cas de succession (...)

suite