Saint Remy en Rollat
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3- PACS

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le PACS en mairie à partir de novembre 2017 (3- PACS)

jeudi 22 juin 2017 par Mairie
Les futurs partenaires doivent : être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), Ils peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à (...)


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