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7- conciliateur de justice

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7- conciliateur de justice (7- conciliateur de justice)

jeudi 18 février 2016 par Mairie

Le Conciliateur de Justice est chargé de rechercher, de constater sur place, une solution amiable et équitable à certains litiges civils : entre propriétaires et locataires, entre voisins, en matière de consommation etc... Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, (...)

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