[Saint Remy en Rollat]

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Articles les plus récents

5- Permis de Construire (PC)

samedi 7 mars 2015 par Mairie

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Travaux concernés Travaux créant une nouvelle (...)

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4- Déclarations Préalables (DP)

samedi 7 mars 2015 par Mairie

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Où s’adresser ? A la mairie aux horaires (...)

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3- Certificats d’urbanisme a (CUa) et b (CUb)

samedi 7 mars 2015 par Mairie

Le CU est un acte administratif informant le pétitionnaire sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété. Il en existe de deux sortes : Le CU de type a est une demande facultative en vue de connaître les dispositions d’urbanisme d’un terrain, traitée en (...)

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livret de famille

vendredi 6 mars 2015 par Mairie

Le livret de famille permet de prouver la filiation, c’est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants. Il consigne l’état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille : extrait des actes de mariage, naissance, décès... Il est souvent demandé pour justifier (...)

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le certificat d’hérédité

vendredi 6 mars 2015 par Mairie

Le certificat d’hérédité sert à établir la qualité d’héritier. Il est accepté par un certain nombre d’organismes publics pour le recouvrement de sommes n’excédant pas 5 335,72 euros. La délivrance de ce certificat n’est pas une obligation pour les maires et ne peut être établi que dans le cas de succession (...)

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reconnaissance d’un enfant (avant pendant ou après la naissance)

jeudi 5 mars 2015 par Mairie

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation, qui peut se faire avant, pendant ou après la naissance, sans limite de délai. Une reconnaissance est faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de (...)

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demande de transmission d’acte

jeudi 5 mars 2015 par Mairie

DÉLIVRANCE DES ACTES Acte de naissance Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date et lieu de naissance), des informations sur ses (...)

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recensement militaire

jeudi 5 mars 2015 par Mairie

LE RECENSEMENT MILITAIRE Recensement citoyen obligatoire Service accessible avec un compte Service-public.fr Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir. https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte

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légalisation de signature

jeudi 5 mars 2015 par Mairie

LÉGALISATION DE SIGNATURE La légalisation de signature permet d’authentifier la signature d’un particulier apposée sur un document. La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué qui authentifie la signature apposée sur un document en sa présence. Cette formalité n’a pas (...)

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mariage

jeudi 5 mars 2015 par Mairie

LE MARIAGE CIVIL Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans. Chacun des futurs époux doit : donner son consentement n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint ne (...)

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